Fabrice FERNANDEZ

“ Je me félicite de la mise en place du fichier des empreintes génétiques, à laquelle j’ai d’ailleurs participé au ministère de la justice. Je suis convaincue qu’il faut y recourir chaque fois que nécessaire – encore qu’il ne faille pas le banaliser, comme lorsqu’on a pris les empreintes génétiques de toutes les personnes qui avaient participé à la destruction de plants de maïs génétiquement modifiés ! Pourquoi se priverait-on en effet, dans les enquêtes, d’un progrès permis par la science ? Le problème est que ce fichier est discriminatoire, dans la mesure où les empreintes génétiques ne sont pas relevées chez tout le monde, contrairement aux empreintes digitales. Il convient donc de contrôler ce fichier. Mieux vaudrait, me semble-t-il, débattre en profondeur du sujet car ce fichier pourrait en effet être utilisé à de toutes autres fins que celles prévues. Le sujet est grave. Par ailleurs, l’existence de ce fichier n’empêchera pas qu’un tueur en série, qui a purgé sa peine mais sort de prison sans avoir été soigné, récidive. ”

Trois années et demi se sont écoulées, et on est en droit de se demander aujourd’hui si le prélèvement des empreintes génétiques d’un agriculteur militant anti-OGM et faucheur de betteraves transgéniques va l’empêcher de récidiver. Ce dernier refuse de se soumettre à ce prélèvement sanguin et le Syndicat de la magistrature lui a apporté son soutien vendredi, soulignant que son cas “illustre une nouvelle fois les effets de l’extension du champ d’application du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)”. Le syndicat dénonce “l’extension de ce fichier et le détournement de ses finalités initiales”.

D’après le code de procédure pénale, “ Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions. ”

1º Les infractions de nature sexuelle visées à l’article 706-47

2º Les crimes contre l’humanité et les crimes et délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d’atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d’atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs,

3º Les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d’atteintes aux biens

4º Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l’association de malfaiteurs
5º Les crimes et délits prévus par l’article 2 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d’armes ou de munitions de guerre, l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et les articles 24 à 35 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
6º Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l’une des infractions mentionnées aux 1º à 5º.

On est donc bien loin d’une mesure concernant seulement les délinquants sexuels.

La société de contrôle s’étend doucement, souvent en silence, armée de bonnes intentions : “ pourquoi se priverait-on dans les enquêtes des progrès permis par la science ? ” se demandait Lebranchu. Pourquoi mettre un frein à un société de contrôle qui nous rassure et nous protège instantanément de tous ses militants faucheurs de betteraves ? Si Gilles Deleuze écrivait que “ Face aux formes prochaines de contrôle incessant en milieu ouvert, il se peut que les plus durs enfermements nous paraissent appartenir à un passé délicieux et bienveillant ”, pour l’instant l’accélération de ce processus en souligne surtout l’absurdité.